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mercredi 26 avril 2017

Formalité suite à l'achat d'une moto à l'étranger.

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Vous avez ou voulez acheter une Harley-davidson (ou tout autre engin motorisé) dans un pays de la Communauté Européenne.

- Mise en garde : Les informations données sur cette page ou les sites liés à cette page ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

- Lors de l'achat de votre Harley-Davidson (neuve ou d'occasion), le vendeur ( particulier ou professionnel) doit impérativement vous remettre l'ORIGINAL du CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN de votre moto.
Il est indispensable pour immatriculer votre moto mais n'est valable que si le modèle à été normalement commercialisé en France.
Sa mise en place date de 1997. Pour les véhicules mis en circulation avant 1997, il faut une "attestation d'identification". Ces documents s'achètent chez le concessionnaire ou à la DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - l'ancien Services des Mines) .

La TVA

  • Achat d'un véhicule neuf.

Définition administrative du véhicule neuf : moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km

- Quelque soit le pays de la communauté européenne (CE) dans lequel est achetée la moto, la TVA devra être payée dans le pays de l'acheteur et au taux en vigueur (19,6% pour la France) sur la base du prix d'achat en euros.

  • L'achat auprès d'un professionnel assujetti à la TVA (concession Harley-Davidson ou garage spécialisé) sera réglé impérativement HORS TAXE.
    Une fois rendu en France, vous aurez 15 jours pour payer la TVA à la recette des impots de votre domicile. Le fisc vous remettra en échange le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne qui vaut "quitus fiscal" pour la TVA et vous permet de demander à la préfecture l'immatriculation en France du véhicule.
  • Dans le cas où vous avez acheter un véhicule à l'étranger TTC (à un particulier), vous étes quand même redevable de la TVA française au taux de 19.6%. Il vous faudra alors faire une demande de remboursement intra-communautaire. Cette démarche peut s'avérer longue et compliquée surtout si le revendeur ne vous a pas remis le quitus fiscal qui lui seul prouve que la taxe a bien été acquitée dans le pays d'achat.
    Si vous achetez malgré tout un véhicule à un professionnel en TTC, demandez impérativement une copie de la facture sur laquelle apparaît que la TVA a bien été payée dans le pays de votre vendeur.
  • Achat d'un véhicule d'occasion.

Définition administrative du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km

- Les véhicules d'occasions sont vendus TTC aux particuliers. L'administration considère que la TVA est payée une fois pour toute dans le pays de la 1ere mise en circulation par le 1er propriétaire.

  • Acheter entre particuliers une moto d'occasion au sein de la CE: Il n'y a pas de déclaration de TVA entre particuliers. Le véhicule est vendu au prix du marché par son ancien propriétaire qui a déjà payé la TVA dans son pays.

  • Achat auprès d'un professionnel assujetti à la TVA : Si l'acheteur est un particulier, la TVA qui s'applique est celle du pays du vendeur. Le véhicule est donc acheté TTC.

Dans tous les cas, il faudra remplir et faire viser au service des impots de votre domicile le certificat de déclaration fiscal n° 1993 VT. Il est nécessaire pour l'immatriculation du véhicule en France même si vous n'avez pas de TVA à payer.

Voici à titre indicatifs, une liste non exhaustive (renseignez-vous auprès de votre préfecture) des documents qu'il faudra obtenir du vendeur:

  • Le certification de cession (indispensable) dont vous pouvez obtenir un exemplaire à votre préfecture et que vous remplirez avec le vendeur.
  • Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule dans le pays du vendeur barrée avec la mention " vendu le ".
  • Un contrat de vente que vous redigerez dans la langue du vendeur et dans lequel vous précisez le modèle, les options, le fait que le véhicule n'a jamais subit d'accident grave, le kilométrage, le prix et le mode de paiement.
  • Une facture ou un certificiat de vente rédigé par le vendeur.
  • Une copie de la carte d'identité du vendeur.
  • Les documents de bord et le carnet d'entretien.

Il vous suffit de vous rendre à la Préfecture muni des documents suivants pour immatriculer votre Harley-davidson
(Cette liste est non-exhaustive, renseignez -vous auprès de votre préfecture!)


  • Demande de certificat d’immatriculation
  • CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN ORIGINAL ou attestation d'identification
  • Certificat d’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CE délivré par le service des impôts
  • Pour un véhicule neuf : Document étranger servant à obtenir une immatriculation dans le pays d’origine (le « 705 » pour la Belgique)
  • Certificat d’immatriculation étranger dans le cas des véhicules usagés
  • Justificatif de propriété du véhicule ( facture et certification de cession)
  • Justificatifs de domicile et d’identité
  • -certificat de déclaration fiscal n° 1993 VT

Rappelons que les motos de plus de 100CV ne sont toujours pas autorisées dans l'Hexagone du fait d'une dérogation accordée à la France par la Communauté Européenne.

Ainsi , seul l'homologation de la V-ROD pose donc problème au sein de la gamme Harley-Davidson. La V-Rod ou VRSCA développe 120 CV dans le reste de l'Europe. Il faudra donc vous procurer les éléments de bridage ( cartographie d'injection,etc.) du Twin liquide Harley puis faire attester auprès des agents de la DRIRE de la conformité de votre véhicule aux normes d'homologation française:
Rien de bien méchant en théorie mais un surcoût de temps et d'argent indéniable qui ne peut se justifier que dans le cas d'un expatrié qui veut conserver sa machine de retour sur le territoire français.

- Certaines antennes régionales de la DRIRE sont plus accueillantes que d'autres avec les motards et les Harleyistes...

Les sites des administrations

- La préfecture de police de Paris a mis en ligne un guide des démarches permettant d'obtenir la carte grise d'un véhicule. Tous les cas de figure sont évoqués et les formulaires Cerfa sont disponibles en téléchargement.

- Le site de la douane française vous informe des taxes et formalités pour importer un véhicule de l'étranger et des Dom-Tom.

-La FAQ de L'UE pour l'information du consommateur pour les achats de véhicules au sein de l'Union Economique Européenne.

conclusion

Les concessionnaires ainsi que les représentants de la marque voient d'un assez mauvais oeil les achats de véhicule à l'étranger. Ainsi pour se retrouver en possession de la précieuse attestation d'identification, il faudra débourser plusieurs dizaines d'euros et prendre son mal en patience. Idem pour les éléments nécessaires à l'homologation ainsi que l'éventuelle garantie.
Notons que les établissements Borie ont été importateur de la marque Harley Davidson en France durant des décennies et qu'ils détiennent les attestations d'identification pour un grand nombre de Harley-Davidson "classiques" .
Harley-Davidson Europe maintient des prix assez comparables dans les différents pays de la Communauté Européenne.
L'achat d'une Harley-Davidson à l'étranger prend tout son sens pour les modèles de collection. Ainsi les marchés du nord de l'Europe (Benelux et Allemagne) ont un stock très important de vieilles motos US. Renseignez-vous tout de même au préalable que la moto que vous convoitez, a été dûment homologuée en son temps dans l'Hexagone sinon grosse galère!


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